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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 371 à 380 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-90002Cour Cass2e filtrageCollégiale14/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90001Cour Cass2e filtrageCollégiale14/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-87805Cour Cass1er et dernierindeterminée13/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90123Cour Cass2e filtrageCollégiale13/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-25.062Cour Cass1er et dernierCollégiale13/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-40.109 Cour Cass2e filtrageCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-22.850Cour Cass1er et dernierCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-22.879 Cour Cass1er et dernierCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-22.849Cour Cass1er et dernierCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-24638Cour Cass1er et dernierCollégiale08/03/2012RejetNon renvoiVoir