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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 371 à 380 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-86690Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90095Cour Cass2e filtrageCollégiale06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83177Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-88430 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-80331 & n° 12-80334Cour Cass1er et dernierindeterminée27/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-82672Cour Cass1er et dernierindeterminée27/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90028Cour Cass2e filtrageCollégiale27/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-88114 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-88430 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-81533Cour Cass1er et dernierindeterminée11/07/2012RejetNon renvoiVoir