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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 381 à 390 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 10-87622	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	16/11/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-86182	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	26/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 12-81626 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	08/01/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-86585	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	12/12/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-83421 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	18/12/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-86645	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	21/12/2012	Rejet	Non renvoi
n° 10-88193	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	19/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-88194	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	19/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.071	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	16/11/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-88582 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	01/09/2011	Rejet	Non renvoi

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