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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 381 à 390 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-11662 Cour Cass1er et dernierindeterminée27/04/2011RejetNon renvoiVoir
10-15014 Cour Cass1er et dernierindeterminée27/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85020 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée28/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88249Cour Cass1er et dernierindeterminée28/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87900 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée28/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88318 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée28/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-84492Cour Cass1er et dernierindeterminée28/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85713Cour Cass1er et dernierindeterminée28/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-84195Cour Cass1er et dernierindeterminée28/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80618Cour Cass1er et dernierindeterminée04/05/2011RejetNon renvoiVoir