Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 381 à 390 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-82013Cour Cass1er et dernierindeterminée20/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82011Cour Cass1er et dernierindeterminée11/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81918Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81827 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81827 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-81628Cour Cass1er et dernierindeterminée16/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81559 [QPC 2/]Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81559 [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81535Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81504Cour Cass1er et dernierindeterminée17/08/2011RejetNon renvoiVoir