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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 391 à 400 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-40.076	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.073	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 12-90063	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	08/01/2013	Rejet	Non renvoi
11-40.079	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	13/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-88582 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	01/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.068	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	18/11/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.071	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	16/11/2011	Rejet	Non renvoi
11-16.258	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	15/11/2011	Rejet	Non renvoi
n° 12-82627	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/01/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-86832 [QPC 2/]	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/01/2013	Rejet	Non renvoi

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