Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 401 à 410 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-23.097Cour Cass2e filtrageCollégiale21/02/2012RejetNon renvoiVoir
12-40093Cour Cass2e filtrageCollégiale20/02/2012TransmissionRenvoiVoir
12-20544 Cour Cass1er et dernierCollégiale20/02/2012TransmissionRenvoiVoir
356527CE1er et dernierCollégiale16/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-12001Cour Cass1er et dernierCollégiale16/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-21296Cour Cass2e filtrageCollégiale15/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-22111 11-22237Cour Cass1er et dernierCollégiale15/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-88598Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-88605Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90121Cour Cass2e filtrageCollégiale14/02/2012RejetNon renvoiVoir