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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 401 à 410 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-90044	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	21/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90048	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	21/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90051	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	16/06/2011	Rejet	Non renvoi
10-26847	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	16/06/2011	Rejet	Non renvoi
10-27172	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	16/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90040	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/06/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90037	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/06/2011	Rejet	Non renvoi
11-40013	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/06/2011	Rejet	Non renvoi
11-40014	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/06/2011	Rejet	Non renvoi
10-26675	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	08/06/2011	Rejet	Non renvoi

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