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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 401 à 410 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-80951Cour Cass1er et dernierindeterminée27/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80822Cour Cass1er et dernierindeterminée27/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80630Cour Cass1er et dernierindeterminée09/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80618Cour Cass1er et dernierindeterminée04/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80501Cour Cass1er et dernierindeterminée16/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80483 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée06/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80483 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée28/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80305 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80305 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80232Cour Cass1er et dernierindeterminée22/11/2011RejetNon renvoiVoir