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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 411 à 420 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-90108Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90106Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90105Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-87578 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82601 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82250Cour Cass1er et dernierindeterminée13/10/2010RejetNon renvoiVoir
341830CE2e filtrageCollégiale13/10/2010TransmissionRenvoiVoir
341536CE2e filtrageCollégiale13/10/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90104Cour Cass2e filtrageCollégiale13/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82865 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée13/10/2010RejetNon renvoiVoir