Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 411 à 420 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
354078CE1er et dernierCollégiale13/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-21.946Cour Cass1er et dernierCollégiale13/02/2012RejetNon renvoiVoir
355571CE2e filtrageCollégiale13/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40.093Cour Cass2e filtrageCollégiale10/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40105Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-88582 & n° 12-80496Cour Cass1er et dernierindeterminée08/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40104Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
354080CE2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40107Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
352667CE1er et dernierCollégiale08/02/2012TransmissionRenvoiVoir