Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 411 à 420 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-82312 (3) [QPC 2/]Cour Cass1er et dernierindeterminée29/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82312 (3) [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée29/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82312 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82312 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-85321Cour Cass1er et dernierindeterminée12/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-85474Cour Cass1er et dernierindeterminée12/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90088Cour Cass2e filtrageCollégiale11/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-86591 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée08/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 11-82011Cour Cass1er et dernierindeterminée11/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-85478 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/10/2011RejetNon renvoiVoir