Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 411 à 420 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-90093Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90091Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90090Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90088Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
10-85505Cour Cass2e filtrageCollégiale23/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40017Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40016Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40015Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40014Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90080Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir