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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 411 à 420 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-90094	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	07/12/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-87360	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	07/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90091	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-86795 [QPC 2/]	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	06/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-86795 [QPC 1/]	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	06/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-87619 [QPC 2/]	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	06/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-87619 [QPC 1/]	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	06/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-83177	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	06/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90095	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-86690	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	06/12/2011	Rejet	Non renvoi

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