Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 421 à 430 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
352667CE1er et dernierCollégiale08/02/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40107Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-21.263Cour Cass1er et dernierCollégiale07/02/2012RejetNon renvoiVoir
12-22136Cour Cass1er et dernierCollégiale06/02/2012RejetNon renvoiVoir
354068CE1er et dernierCollégiale03/02/2012RejetNon renvoiVoir
354363CE1er et dernierCollégiale03/02/2012TransmissionRenvoiVoir
351600CE1er et dernierCollégiale02/02/2012RejetNon renvoiVoir
355137CE1er et dernierCollégiale02/02/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 11-84201Cour Cass1er et dernierindeterminée01/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-87701Cour Cass1er et dernierindeterminée01/02/2012RejetNon renvoiVoir