Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 431 à 440 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-81748 (3 QPC)Cour Cass1er et dernierindeterminée20/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-81749 (2 QPC)Cour Cass1er et dernierindeterminée20/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82945Cour Cass1er et dernierindeterminée20/10/2010RejetNon renvoiVoir
343527CE1er et dernierJuge unique21/10/2010RejetNon renvoiVoir
10-15319Cour Cass1er et dernierindeterminée21/10/2010RejetNon renvoiVoir
341869CE2e filtrageCollégiale22/10/2010RejetNon renvoiVoir
10-16484Cour Cass1er et dernierindeterminée26/10/2010RejetNon renvoiVoir
10-14892Cour Cass1er et dernierindeterminée26/10/2010RejetNon renvoiVoir
10-40040Cour Cass2e filtrageCollégiale26/10/2010RejetNon renvoiVoir
10-16485Cour Cass1er et dernierindeterminée26/10/2010RejetNon renvoiVoir