Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
                  Requête
                    Disposition Législative
                            Afficher les résultats de 431 à 440 (total de 1584)
                            NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
                               
                            n° 11-90012 [QPC 2/]Cour Cass2e filtrageCollégiale03/05/2011RejetNon renvoiVoir
                            n° 11-90012 [QPC 1/]Cour Cass2e filtrageCollégiale03/05/2011RejetNon renvoiVoir
                            n° 11-90010Cour Cass2e filtrageCollégiale27/04/2011RejetNon renvoiVoir
                            n° 11-90011Cour Cass2e filtrageCollégiale27/04/2011RejetNon renvoiVoir
                            n° 11-90023 (2)Cour Cass2e filtrageCollégiale27/04/2011TransmissionRenvoiVoir
                            n° 11-90023 (1)Cour Cass2e filtrageCollégiale27/04/2011RejetNon renvoiVoir
                            n° 11-90015Cour Cass2e filtrageCollégiale27/04/2011RejetNon renvoiVoir
                            11-40003Cour Cass2e filtrageCollégiale07/04/2011RejetNon renvoiVoir
                            n° 11-90009Cour Cass2e filtrageCollégiale06/04/2011RejetNon renvoiVoir
                            10-24547Cour Cass1er et dernierCollégiale31/03/2011RejetNon renvoiVoir