Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 431 à 440 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
322847CE2e filtrageCollégiale06/04/2011RejetNon renvoiVoir
323612CE1er et dernierCollégiale22/12/2011RejetNon renvoiVoir
323694CE1er et dernierCollégiale08/09/2010RejetNon renvoiVoir
323830CE1er et dernierCollégiale14/04/2010TransmissionRenvoiVoir
323882CE1er et dernierCollégiale07/10/2010RejetNon renvoiVoir
323930CE1er et dernierCollégiale19/05/2010TransmissionRenvoiVoir
324976CE1er et dernierCollégiale18/05/2010TransmissionRenvoiVoir
326332CE1er et dernierCollégiale22/09/2010TransmissionRenvoiVoir
326358CE1er et dernierCollégiale25/06/2010TransmissionRenvoiVoir
326363CE1er et dernierCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir