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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 431 à 440 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 10-90115	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	04/01/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90114	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/01/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90113	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	05/01/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90112	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	05/01/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90111	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-90110	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	07/12/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-90109	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	30/11/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-90108	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/10/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-90107 (QPC 3/)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	01/09/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-90107 (QPC 2/)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	01/09/2010	Rejet	Non renvoi

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