Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 441 à 450 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-82698 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée26/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-83675 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée26/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-88666 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée27/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-87906 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée27/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-87925 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée27/10/2010RejetNon renvoiVoir
342718CE2e filtrageCollégiale27/10/2010RejetNon renvoiVoir
342925CE2e filtrageCollégiale27/10/2010TransmissionRenvoiVoir
334914CE1er et dernierCollégiale29/10/2010RejetNon renvoiVoir
339200CE1er et dernierCollégiale29/10/2010RejetNon renvoiVoir
339202CE1er et dernierCollégiale29/10/2010RejetNon renvoiVoir