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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 441 à 450 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40032 Cour Cass2e filtrageindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81827 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-81827 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82858 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82858 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80010Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-86242Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82866Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40022 Cour Cass2e filtrageindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-84992 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011TransmissionRenvoiVoir