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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 441 à 450 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 10-90107 (QPC 1/)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	01/09/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-90106	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/10/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-90105	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/10/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-90104	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	13/10/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-90103	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	19/10/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-90102	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	29/09/2010	Transmission	Renvoi
n° 10-90101	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	29/09/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-90100	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	29/09/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-90098	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	28/09/2010	Transmission	Renvoi
n° 10-90097	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/10/2010	Transmission	Renvoi

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