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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 451 à 460 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 12-90072	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/02/2013	Rejet	Non renvoi
11-40022	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	22/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90046	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	21/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90057	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	21/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90049	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	21/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-82866	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	21/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90031	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	21/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90047	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	21/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-86242	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	21/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90048	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	21/06/2011	Rejet	Non renvoi

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