Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 451 à 460 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
328284CE1er et dernierCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
328505CE1er et dernierCollégiale04/10/2010RejetNon renvoiVoir
328905CE1er et dernierCollégiale27/05/2011RejetNon renvoiVoir
328937CE1er et dernierCollégiale14/06/2010TransmissionRenvoiVoir
328938CE1er et dernierCollégiale14/06/2010TransmissionRenvoiVoir
329056CE1er et dernierCollégiale09/06/2010TransmissionRenvoiVoir
329057CE1er et dernierCollégiale09/06/2010TransmissionRenvoiVoir
330310CE1er et dernierCollégiale19/05/2010RejetNon renvoiVoir
330481CE1er et dernierCollégiale28/01/2011TransmissionRenvoiVoir
330734CE1er et dernierCollégiale15/09/2010RejetNon renvoiVoir