Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 451 à 460 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-90096Cour Cass2e filtrageCollégiale28/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90093Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90091Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90090Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90089Cour Cass2e filtrageCollégiale15/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90088Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90087Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90086Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90085Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90084Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir