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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 461 à 470 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90112Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
350936CE2e filtrageCollégiale16/01/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40085Cour Cass2e filtrageCollégiale16/01/2012TransmissionRenvoiVoir
336605CE2e filtrageCollégiale11/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90118Cour Cass2e filtrageCollégiale10/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90109Cour Cass2e filtrageCollégiale10/01/2012RejetNon renvoiVoir
12-21443Cour Cass1er et dernierCollégiale09/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40083Cour Cass2e filtrageCollégiale06/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40.080Cour Cass2e filtrageCollégiale05/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40084Cour Cass2e filtrageCollégiale05/01/2012RejetNon renvoiVoir