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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 461 à 470 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 10-90124	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/02/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90123	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/02/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90122	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/02/2011	Rejet	Non renvoi
10-40058	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	02/02/2011	Transmission	Renvoi
n° 10-90120	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	26/01/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90119	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	25/01/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90118	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	18/01/2011	Transmission	Renvoi
n° 10-90114	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/01/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90116	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	11/01/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90115	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	04/01/2011	Rejet	Non renvoi

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