Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 461 à 470 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 09-86328 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-85359 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-84928 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-80489Cour Cass1er et dernierindeterminée04/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-88083 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/06/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 09-85874Cour Cass1er et dernierindeterminée11/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-87884 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-81810Cour Cass1er et dernierindeterminée11/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-86452 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-86073Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2010RejetNon renvoiVoir