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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 471 à 480 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40033 Cour Cass2e filtrageindeterminée12/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83210Cour Cass1er et dernierindeterminée20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83938Cour Cass1er et dernierindeterminée20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81265Cour Cass1er et dernierindeterminée03/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81504Cour Cass1er et dernierindeterminée17/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88318 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88582 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-84268 (1) [Arrêt n° 4689]Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-84268 (2) [Arrêt n° 4690]Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-84268 (3) => Premier moyenCour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir