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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 481 à 490 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 10-83359	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	01/12/2010	Rejet	Non renvoi
343594	CE	1er et dernier	Collégiale	02/12/2010	Rejet	Non renvoi
340555	CE	1er et dernier	Collégiale	02/12/2010	Rejet	Non renvoi
09-68755	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	02/12/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-83698	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	07/12/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-83902 (2) (3)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	07/12/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-90110	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	07/12/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-83902 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	07/12/2010	Rejet	Non renvoi
343870	CE	2e filtrage	Collégiale	08/12/2010	Rejet	Non renvoi
10-60206	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/12/2010	Rejet	Non renvoi

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