Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 41 à 50 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
349382CE2e filtrageCollégiale28/07/0011RejetNon renvoiVoir
n° 09-81027 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée19/03/2010RejetNon renvoiVoir
323830CE1er et dernierCollégiale14/04/2010TransmissionRenvoiVoir
336753CE2e filtrageCollégiale14/04/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-80562 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée14/04/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-85687Cour Cass1er et dernierindeterminée14/04/2010RejetNon renvoiVoir
336270CE1er et dernierCollégiale16/04/2010RejetNon renvoiVoir
320667CE1er et dernierCollégiale16/04/2010RejetNon renvoiVoir
327166CE1er et dernierCollégiale23/04/2010TransmissionRenvoiVoir
327174CE1er et dernierCollégiale23/04/2010TransmissionRenvoiVoir