Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 41 à 50 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
340142CE2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
317086CE1er et dernierCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
339261CE2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
337320CE1er et dernierCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
338914CE2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
338977CE2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
339854CE2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
338913CE2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
339081CE1er et dernierCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
332551CE1er et dernierCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir