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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 491 à 500 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
344711	CE	1er et dernier	Collégiale	23/12/2011	Rejet	Non renvoi
353113	CE	2e filtrage	Collégiale	23/12/2011	Rejet	Non renvoi
350541	CE	1er et dernier	Collégiale	23/12/2011	Rejet	Non renvoi
323612	CE	1er et dernier	Collégiale	22/12/2011	Rejet	Non renvoi
346960	CE	1er et dernier	Collégiale	20/12/2011	Rejet	Non renvoi
353308	CE	2e filtrage	Collégiale	20/12/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.082	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	16/12/2011	Transmission	Renvoi
11-19.780	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	16/12/2011	Rejet	Non renvoi
11-40075	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/12/2011	Rejet	Non renvoi
327204	CE	2e filtrage	Collégiale	15/12/2011	Transmission	Renvoi

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