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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 491 à 500 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-85305Cour Cass1er et dernierindeterminée19/01/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-85354Cour Cass1er et dernierindeterminée19/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-83090 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée25/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85340Cour Cass1er et dernierindeterminée26/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85341 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée26/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85341 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée26/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-80208 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90121Cour Cass1er et dernierindeterminée01/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-81655Cour Cass1er et dernierindeterminée01/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85428 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée02/02/2011RejetNon renvoiVoir