Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 491 à 500 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
338377CE2e filtrageCollégiale07/06/2010TransmissionRenvoiVoir
338463CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
338505CE1er et dernierCollégiale08/10/2010TransmissionRenvoiVoir
338531CE2e filtrageCollégiale07/06/2010RejetNon renvoiVoir
338537CE2e filtrageCollégiale28/06/2010RejetNon renvoiVoir
338581CE2e filtrageCollégiale24/06/2010TransmissionRenvoiVoir
338638CE2e filtrageCollégiale18/06/2010RejetNon renvoiVoir
338727CE2e filtrageCollégiale31/05/2010RejetNon renvoiVoir
338728CE2e filtrageCollégiale31/05/2010TransmissionRenvoiVoir
338828CE1er et dernierCollégiale13/10/2010Transmission partielleRenvoiVoir