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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 491 à 500 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-88885Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88582 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88582 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88512Cour Cass1er et dernierindeterminée18/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88491Cour Cass1er et dernierindeterminée29/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88318 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88318 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée28/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88315Cour Cass1er et dernierindeterminée07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88289 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88289 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2011RejetNon renvoiVoir