Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 511 à 520 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
353307CE2e filtrageCollégiale13/12/2011RejetNon renvoiVoir
352520CE2e filtrageCollégiale28/11/2011RejetNon renvoiVoir
352366CE2e filtrageCollégiale23/11/2011TransmissionRenvoiVoir
352628CE2e filtrageCollégiale23/11/2011RejetNon renvoiVoir
353040CE2e filtrageCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir
351890CE2e filtrageCollégiale09/11/2011RejetNon renvoiVoir
352029CE2e filtrageCollégiale09/11/2011RejetNon renvoiVoir
350790CE2e filtrageCollégiale27/10/2011RejetNon renvoiVoir
351424CE2e filtrageCollégiale21/10/2011RejetNon renvoiVoir
351402CE2e filtrageCollégiale17/10/2011TransmissionRenvoiVoir