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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 511 à 520 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-84686Cour Cass1er et dernierindeterminée18/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 10-88318 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-80574Cour Cass1er et dernierindeterminée12/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-80374 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-80226 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-83975Cour Cass1er et dernierindeterminée11/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-80226 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-84172Cour Cass1er et dernierindeterminée11/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-80226 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-84268 (1) [Arrêt n° 4689]Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir