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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 521 à 530 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
343994	CE	2e filtrage	Collégiale	30/12/2010	Transmission	Renvoi
343682	CE	2e filtrage	Collégiale	30/12/2010	Transmission	Renvoi
10-19975	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	04/01/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90115	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	04/01/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-87749	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	05/01/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90113	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	05/01/2011	Rejet	Non renvoi
n° 09-84928 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	05/01/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90112	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	05/01/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-85626	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	11/01/2011	Rejet	Non renvoi
10-40051	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	11/01/2011	Rejet	Non renvoi

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