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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 521 à 530 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-90066	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	17/08/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90064	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	17/08/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90063	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	17/08/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90069	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	31/08/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90075	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	31/08/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90067	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	31/08/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-88318 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	01/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 12-87216	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	15/01/2013	Rejet	Non renvoi
n° 11-90074	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 12-86832 [QPC 5/]	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/01/2013	Rejet	Non renvoi

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