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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 521 à 530 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-40008Cour Cass2e filtrageJuge unique25/06/2010TransmissionRenvoiVoir
10-40009Cour Cass2e filtrageCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40011Cour Cass2e filtrageJuge unique25/06/2010RejetNon renvoiVoir
09-71801 ; 09-71805 ; 09-71806 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée25/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-82582 (4) Cour Cass1er et dernierindeterminée30/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-82062 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée30/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-82062 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée30/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-81997 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-80016 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-80017 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/07/2010RejetNon renvoiVoir