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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 521 à 530 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-12536	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-40059	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-40049	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-40048	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-40047	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-12374	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	08/09/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90076	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	07/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-85310 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	07/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-85310 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	07/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90074	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/09/2011	Rejet	Non renvoi

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