Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 541 à 550 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
349579CE2e filtrageCollégiale11/07/0011RejetNon renvoiVoir
348413CE2e filtrageindeterminée01/07/0011RejetRenvoiVoir
349273CE2e filtrageCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
349623CE2e filtrageCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
348027CE2e filtrageCollégiale29/06/2011TransmissionRenvoiVoir
348549CE2e filtrageCollégiale29/06/2011RejetNon renvoiVoir
348878CE2e filtrageCollégiale20/06/2011RejetNon renvoiVoir
348392CE2e filtrageCollégiale17/06/2011RejetNon renvoiVoir
347630CE2e filtrageCollégiale10/06/2011RejetNon renvoiVoir
347480CE2e filtrageCollégiale27/05/2011RejetNon renvoiVoir