Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 541 à 550 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
340997CE1er et dernierCollégiale22/09/2010TransmissionRenvoiVoir
340998CE1er et dernierCollégiale22/09/2010RejetNon renvoiVoir
341014CE1er et dernierCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
341064CE2e filtrageCollégiale22/09/2010RejetNon renvoiVoir
341065CE2e filtrageCollégiale29/09/2010RejetNon renvoiVoir
341141CE2e filtrageCollégiale24/09/2010RejetNon renvoiVoir
341293CE2e filtrageCollégiale17/09/2010RejetNon renvoiVoir
341295CE2e filtrageCollégiale08/10/2010RejetNon renvoiVoir
341536CE2e filtrageCollégiale13/10/2010TransmissionRenvoiVoir
341537CE2e filtrageCollégiale06/10/2010RejetNon renvoiVoir