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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 561 à 570 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
10-25.570	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	02/11/2011	Transmission	Renvoi
11-15428	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	02/11/2011	Rejet	Non renvoi
11-15263	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	27/10/2011	Transmission	Renvoi
350790	CE	2e filtrage	Collégiale	27/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-86182	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	26/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-15435	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	26/10/2011	Rejet	Non renvoi
348771	CE	1er et dernier	Collégiale	24/10/2011	Transmission	Renvoi
351424	CE	2e filtrage	Collégiale	21/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-60.203	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	20/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-88193	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	19/10/2011	Rejet	Non renvoi

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