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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 561 à 570 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-40030	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	28/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-82273 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	28/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90052	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	28/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90054	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	28/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-80483 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	28/06/2011	Rejet	Non renvoi
11-40029	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	12/07/2011	Rejet	Non renvoi
11-40043	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/07/2011	Rejet	Non renvoi
11-40033	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	12/07/2011	Rejet	Non renvoi
11-11072	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	13/07/2011	Rejet	Non renvoi
10-28375	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	12/07/2011	Rejet	Non renvoi

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