• Accueil
• Décisions du Conseil Constitutionnel
• Décisions du CE et de la Cour de cass.
• Contact
• Connexion

Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Afficher les résultats de 561 à 570 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 10-83274 (2) (Arrêt n° 12156)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/07/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-83204 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/07/2010	Transmission	Renvoi
n° 10-83675 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/07/2010	Transmission	Renvoi
n° 10-90074	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	09/07/2010	Transmission	Renvoi
n° 10-82902 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/07/2010	Transmission	Renvoi
n° 10-82894	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/07/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-83432 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/07/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-83756	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/07/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-83431 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/07/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-90079	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	09/07/2010	Rejet	Non renvoi

Aller à la page :

• << Début
• < Précédent
• 52
• 53
• 54
• 55
• 56
• 57
• 58
• 59
• 60
• 61
• Suivant >
• Fin >>

562563564565566567568569570571