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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 571 à 580 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-16118	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	19/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-88197	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	19/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-88194	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	19/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-88193	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	19/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-82312 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	18/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-82312 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	18/10/2011	Rejet	Non renvoi
351085	CE	2e filtrage	Collégiale	17/10/2011	Rejet	Renvoi
351010	CE	2e filtrage	Collégiale	17/10/2011	Transmission	Renvoi
351402	CE	2e filtrage	Collégiale	17/10/2011	Transmission	Renvoi
348613	CE	1er et dernier	Collégiale	14/10/2011	Rejet	Non renvoi

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