Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 571 à 580 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40025Cour Cass2e filtrageCollégiale08/07/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40028Cour Cass2e filtrageCollégiale07/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-40037Cour Cass2e filtrageCollégiale07/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-40050Cour Cass1er et dernierCollégiale07/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82861Cour Cass1er et dernierindeterminée06/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-30013Cour Cass2e filtrageCollégiale01/07/2011TransmissionRenvoiVoir
11-30017Cour Cass2e filtrageCollégiale01/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-30016Cour Cass2e filtrageCollégiale01/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-40020Cour Cass2e filtrageCollégiale30/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40021Cour Cass2e filtrageCollégiale30/06/2011TransmissionRenvoiVoir