Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 571 à 580 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
342537CE2e filtrageCollégiale01/02/2011RejetNon renvoiVoir
342699CE1er et dernierCollégiale08/11/2010RejetNon renvoiVoir
342718CE2e filtrageCollégiale27/10/2010RejetNon renvoiVoir
342916CE2e filtrageCollégiale18/10/2010TransmissionRenvoiVoir
342925CE2e filtrageCollégiale27/10/2010TransmissionRenvoiVoir
342947CE2e filtrageCollégiale15/11/2010RejetNon renvoiVoir
342972CE1er et dernierCollégiale23/02/2011RejetNon renvoiVoir
342973CE1er et dernierCollégiale23/02/2011RejetNon renvoiVoir
342974CE1er et dernierCollégiale23/02/2011RejetNon renvoiVoir
343170CE1er et dernierCollégiale29/06/2011RejetNon renvoiVoir